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31 juillet 2012 2 31 /07 /juillet /2012 18:25

La Cour Constitutionnelle,

Saisie d’une requête du 19 décembre 2011 enregistrée à son Secrétariat à la même date sous le numéro 2539/ 156(bis)/REC, par laquelle Monsieur Paul LANA demande à la Cour de déclarer le Relevé n° 44 des décisions prises par le Conseil des Ministres en sa séance du mercredi 07 décembre 2011 contraire à la Constitution ;

Saisie d’une autre requête du 02 mars 2012 enregistrée à son Secrétariat le 13 mars 2012 sous le numéro 0482/ 028/REC, par laquelle Monsieur Urbain S. AMEGBEDJI demande à la Haute Juridiction de déclarer contraire à la Constitution le communiqué publié par l’Autorité Transitoire de Régulation des Postes et Télécommunications suite au Relevé n°44 des décisions prises par le Conseil des Ministres sus-cité ;

Lire la suite sur http://www.afrikaobota.org/spip.php?article333

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